Conditions générales de vente aux particuliers

Version du 29 octobre 2026 — Ventes aux particuliers

Ces conditions concernent les achats réalisés par des consommateurs pour leurs besoins personnels. Les achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle relèvent des conditions générales de vente aux professionnels.

1 Identité du vendeur et contact

Les produits sont vendus par l’EARL Ferme des Signaux, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 90 000 €, représentée par Vincent Cony, gérant. Siège social : 635 route des Signaux, 38470 Têche, France. RCS Grenoble 338 620 982 — SIRET 338 620 982 00011 — TVA intracommunautaire FR00338620982.

Pour toute question, réclamation, demande relative à une garantie ou rétractation : contact@noix-des-signaux.com, 06 76 55 83 20, formulaire de contact, ou courrier à l’adresse du siège ci-dessus.

2 Champ d’application et version applicable

Les présentes conditions encadrent les ventes à distance de produits proposées aux consommateurs sur noix-des-signaux.com ainsi que les commandes à distance conclues directement avec la ferme, notamment par courriel ou téléphone, après communication des conditions applicables. Les dispositions propres à la vente à distance, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas à un achat conclu directement à la ferme, sauf disposition légale ou engagement particulier contraire.

Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées au moment de la conclusion de la commande. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas une commande déjà conclue. Le client peut conserver ou imprimer ces conditions. Les dispositions légales impératives de protection du consommateur prévalent.

3 Produits et informations avant l’achat

La ferme commercialise notamment des noix fraîches, des noix sèches, des Noix de Grenoble AOP, des cerneaux, de l’huile de noix, du vinaigre de noix, des préparations à base de noix, des assortiments et des articles associés, tels que des livres de recettes. Les caractéristiques essentielles, quantités nettes, calibres, conditionnements, ingrédients et informations utiles figurent sur les fiches des produits concernés. L’origine et l’année de récolte sont celles expressément indiquées pour la référence ou le lot.

La mention « Noix de Grenoble AOP » s’applique uniquement aux produits vendus sous cette appellation et conformes à son cahier des charges. Elle ne s’étend pas automatiquement à l’ensemble des produits de la ferme.

Les produits agricoles peuvent présenter des variations naturelles de forme, de couleur et de goût entre variétés, saisons et lots. Les photographies illustrent les produits ; ces variations ne dispensent jamais le vendeur de livrer un produit conforme à sa description, aux caractéristiques convenues et aux exigences de sécurité alimentaire.

Les noix sont des allergènes de la catégorie des fruits à coque. Pour chaque produit transformé, le client consulte la liste des ingrédients, les allergènes et les consignes figurant sur la fiche et sur l’étiquette. Il peut contacter la ferme avant l’achat en cas de doute.

4 Prix et frais

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, avec indication de l’unité lorsqu’elle est applicable. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande. Le récapitulatif précise le montant total à payer. Aucun supplément n’est ajouté sans information et accord du client.

Les prix peuvent évoluer pour les achats futurs. Le prix retenu est celui présenté et accepté lors de la commande. Lorsqu’une réduction est annoncée, les informations sur le prix de référence sont présentées selon la réglementation applicable. Pour une destination soumise à des formalités d’importation, les éventuels droits et taxes exigibles à destination sont signalés avant la commande dans les conditions applicables à cette destination.

5 Commande et paiement

Le client choisit les produits, vérifie son panier et ses coordonnées, sélectionne le mode de livraison et le moyen de paiement proposés, consulte les présentes conditions et les accepte avant de valider une commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les erreurs avant validation. Pour une commande par courriel ou téléphone, le vendeur précise le contenu, le prix total, les modalités de règlement et la livraison avant l’engagement du client.

La conclusion de la commande est confirmée par le vendeur sur un support durable, notamment par courriel, avec les informations contractuelles requises. Le client doit indiquer une adresse électronique et des coordonnées de livraison exactes. S’il constate une erreur, il contacte rapidement la ferme ; une modification après expédition peut ne plus être possible.

Sauf accord particulier, le règlement est dû à la commande, y compris pour une précommande dont la période de livraison est précisée avant l’achat. Seuls les moyens de paiement effectivement proposés au passage de commande sont disponibles. La préparation ou l’expédition peut être subordonnée à la réception effective du règlement, selon les modalités annoncées pour le moyen choisi. En cas de difficulté de paiement, le vendeur informe le client des suites possibles.

Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement proposés sur la boutique. Les modalités d’autorisation, d’authentification et de débit dépendent du moyen sélectionné. Le vendeur ne peut refuser une commande que pour un motif légitime, notamment une fraude établie, une demande manifestement anormale ou un impayé antérieur en lien avec la relation commerciale.

6 Disponibilité et livraison

Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des disponibilités annoncées. Les noix fraîches sont saisonnières. En cas d’indisponibilité après commande, la ferme informe le client et lui propose, selon la situation, un report accepté, un remplacement accepté ou le remboursement des sommes correspondant aux produits indisponibles. Un avoir ou une substitution ne sont pas imposés.

Les destinations desservies, les modes de livraison et les frais sont présentés avant validation. La date ou le délai annoncé pour la livraison inclut la préparation et l’acheminement. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Pour une précommande, la date ou la période convenue est indiquée expressément.

En cas de retard, le client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut mettre fin au contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer, lorsqu’il est manifeste que le vendeur ne livrera pas ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant la résolution.

La ferme reste l’interlocuteur du client en cas de perte ou de dommage pendant un transport qu’elle propose. Les risques sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, les reçoit. Si le client confie lui-même le transport à un transporteur qui n’a pas été proposé par le vendeur, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur.

7 Réception et colis non réclamés

Le client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler toute avarie ou quantité manquante, si possible avec des réserves précises auprès du transporteur et des photographies. Il contacte rapidement la ferme, particulièrement pour les noix fraîches. L’absence de réserves, de photographie ou de signalement dans un délai court ne supprime pas ses droits légaux contre le vendeur.

Pour une livraison en point de retrait, y compris après une tentative à domicile, le client suit les avis du transporteur et retire le colis dans le délai de garde communiqué. Si le colis revient à la ferme, le vendeur contacte le client pour déterminer la suite. Le seul défaut de retrait ne constitue pas une déclaration de rétractation.

Une réexpédition n’est réalisée qu’après accord du client sur les nouvelles modalités et les frais réels annoncés. Aucun frais supplémentaire ne lui est imputé lorsque le retour résulte d’une erreur du vendeur ou d’un manquement du transporteur proposé par celui-ci. En cas de rétractation valablement exercée pour un produit éligible, les règles de l’article 9 s’appliquent : aucune pénalité forfaitaire ni déduction automatique de frais de retour ne peut s’y substituer. Dans les autres situations, les conséquences d’un défaut de retrait sont examinées selon les responsabilités établies, l’état des produits et les règles applicables, sans confiscation automatique du prix.

8 Conservation et réclamations sur la qualité

Le client respecte dès réception les consignes figurant sur les fiches et les étiquettes. Les noix fraîches sont des produits rapidement évolutifs, à conserver au frais selon les indications du produit et à consommer rapidement. Elles ne se conservent pas comme des noix sèches. Les noix sèches et les cerneaux sont protégés de la chaleur, de l’humidité, des nuisibles et des odeurs. L’huile est conservée à l’abri de la chaleur et de la lumière, puis après ouverture selon l’étiquette. Le vinaigre et les autres préparations suivent leurs consignes propres.

Une date de durabilité minimale ne constitue pas une date limite de consommation. Les durées de conservation dépendent de la nature du produit, du lot et des conditions réelles de stockage. Ces indications ne limitent pas les garanties légales.

En cas de problème, le client contacte la ferme en indiquant sa commande, le produit, le lot s’il est disponible, les quantités concernées et la nature du défaut. Des photographies et un échantillon représentatif peuvent faciliter l’examen, notamment pour un défaut interne des noix en coque. Aucun produit dont la sécurité est douteuse ne doit être consommé. Le client conserve si possible l’emballage et les références du lot et demande les modalités pratiques avant un retour, sans que cet échange constitue une autorisation préalable obligatoire pour exercer un droit légal.

La ferme examine la réclamation et propose la solution applicable : remplacement, réduction du prix ou remboursement selon la situation et les droits du client. Un avoir suppose son accord. Lorsque la réclamation relève d’une garantie légale, les frais nécessaires à sa mise en œuvre sont supportés par le vendeur. Celui-ci peut dispenser le client de renvoyer les produits ; il lui confirme alors les instructions adaptées.

9 Droit de rétractation pour les ventes à distance

Produits concernés et exceptions

Pour les produits éligibles achetés à distance, le client dispose de 14 jours à compter de leur réception par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour se rétracter sans motif. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Les noix fraîches, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sont exclues du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 4°, du Code de la consommation. Cette exception ne supprime aucun droit en cas de produit défectueux, impropre à la consommation ou non conforme à la commande.

Le caractère alimentaire d’un produit ne suffit pas à exclure le droit de rétractation. Les noix sèches, cerneaux, huiles, vinaigres et autres produits de conservation ne sont donc pas exclus par principe. L’exception prévue à l’article L. 221-28, 5°, ne s’applique qu’aux biens effectivement descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. L’ouverture du seul carton de transport ne constitue pas le descellement d’un produit.

Exercice du droit

Le client informe la ferme de sa décision avant l’expiration du délai, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courriel à contact@noix-des-signaux.com ou par courrier au siège. Il conserve une preuve de cette démarche. Aucun motif, numéro de retour ou accord préalable n’est exigé pour exercer ce droit.

Retour et remboursement

Le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, à EARL Ferme des Signaux, 635 route des Signaux, 38470 Têche, France, sauf si le vendeur propose de les récupérer. Les coûts directs de renvoi sont à la charge du client, sauf prise en charge annoncée par le vendeur ou défaut d’information préalable. Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature, le coût du retour est communiqué avant la commande.

Les produits sont protégés pour le transport et retournés avec leurs accessoires éventuels. L’emballage d’origine est recommandé mais n’est pas une condition générale de validité de la rétractation. Le client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.

La ferme rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de la totalité de la commande, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informée. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé. Sauf récupération proposée par le vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens ou jusqu’à la remise d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client sur un autre moyen sans frais pour lui.

10 Garanties légales

L’EARL Ferme des Signaux répond des garanties légales de conformité et des vices cachés aux coordonnées indiquées à l’article 1. Elles concernent aussi les produits alimentaires, dans les conditions légales et compte tenu de leur nature. Le délai légal de garantie n’est pas une promesse de conservation d’un aliment pendant deux ans : la nature périssable, la durabilité normalement attendue, les indications du produit et les conditions de conservation sont prises en compte. La présomption d’antériorité d’un défaut s’applique sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation.

11 Responsabilité

Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucun plafond forfaitaire de responsabilité n’est opposé au consommateur. Une mauvaise conservation ou une utilisation inadaptée après réception peut être prise en compte lorsqu’elle est la cause établie du dommage, sans exclure les droits du client pour un défaut imputable au vendeur.

Un événement ne relève de la force majeure que s’il remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un aléa climatique, une difficulté de récolte ou un incident de transport ne suffit pas automatiquement à caractériser une force majeure. Le vendeur informe le client des conséquences sur sa commande et applique les règles légales de suspension, de résolution et de restitution des sommes dues.

12 Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour sa gestion, le paiement, la livraison, le suivi client et le respect des obligations légales du vendeur. Selon les opérations, ces traitements reposent sur l’exécution du contrat, une obligation légale ou une autre base juridique applicable. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale ou aux cookies non nécessaires.

La prospection est réalisée dans le respect des conditions légales et du consentement lorsqu’il est requis, avec une possibilité simple de s’y opposer. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en contactant la ferme. Il peut saisir la CNIL en cas de difficulté. Les durées de conservation et les destinataires sont déterminés selon la finalité et les obligations applicables ; des informations complémentaires peuvent être demandées au vendeur.

13 Réclamations et règlement des litiges

Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@noix-des-signaux.com ou au siège de la ferme. Les parties recherchent une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le client de ses recours et ne suspend pas à elle seule les délais légaux.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige persistant après une réclamation écrite préalable au vendeur. La saisine intervient dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant cette réclamation. Le recours au juge demeure possible.

14 Droit applicable et conservation du contrat

Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles applicables les prévoient. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles protectrices du consommateur ; aucune compétence exclusive à Grenoble n’est imposée.

Les échanges et enregistrements électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans priver le client de la possibilité de les contester. Pour un contrat conclu par voie électronique d’un montant au moins égal au seuil légal de 120 €, le vendeur assure son archivage pendant la durée légale de 10 ans, calculée selon l’article D. 213-2 du Code de la consommation, et en garantit l’accès au client sur demande.