Ces conditions concernent les achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle. Pour les achats particuliers, consultez les conditions générales de vente aux particuliers.
Ventes aux professionnels • Version du 29 octobre 2026
EARL FERME DES SIGNAUX • Capital social de 90 000 €
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1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées par l’EARL Ferme des Signaux, ci-après « le Vendeur », auprès d’acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après « l’Acheteur ». Elles concernent notamment les noix fraîches, les noix sèches, les noix bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, les cerneaux de noix, l’huile de noix, le vinaigre de noix et les autres produits alimentaires à base de noix commercialisés par le Vendeur.
Elles sont communiquées à l’Acheteur avant la conclusion de la vente et constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les dispositions correspondantes des présentes CGV. Les documents de l’Acheteur ne modifient pas à eux seuls les conditions convenues. Les dispositions légales impératives demeurent applicables. Les ventes aux consommateurs relèvent de conditions distinctes.
2 Produits et caractéristiques
La dénomination, l’origine, le calibre, la catégorie, le conditionnement, le poids net ou le volume et, lorsqu’elle est précisée, l’année de récolte sont ceux de l’offre acceptée et des documents du lot. Une appellation AOP, notamment « Noix de Grenoble », ne s’applique qu’aux références expressément vendues sous cette dénomination et conformes au cahier des charges correspondant. Elle ne s’étend pas automatiquement aux autres produits du Vendeur.
Les produits agricoles présentent des variations naturelles selon les variétés, les récoltes et les lots, notamment de couleur, de forme et de goût. Ces variations ne constituent pas à elles seules une non-conformité dès lors que les produits respectent les caractéristiques convenues, les normes applicables et les exigences de sécurité alimentaire. Cette disposition ne couvre pas les produits impropres à la consommation.
3 Commandes et disponibilités
La commande précise les références, quantités, conditionnements, lieux et modalités de livraison ainsi que la date ou la période souhaitée. Elle devient ferme après acceptation écrite du Vendeur, notamment par courriel ou validation d’un devis. Le silence ne vaut pas acceptation. Une prévision de volume n’est un engagement ferme que si les parties en conviennent expressément.
Les disponibilités dépendent de la récolte, du tri et des stocks, particulièrement pour les noix fraîches. Aucun changement de produit, de calibre, d’appellation ou d’origine n’est effectué sans accord de l’Acheteur. Toute modification ou annulation d’une commande ferme nécessite un accord écrit ; les seuls frais éventuellement dus sont ceux convenus entre les parties et justifiés par les engagements déjà exécutés.
4 Prix et conditions commerciales
Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans un tarif séparé, un devis ou une confirmation de commande, avec l’unité applicable : kilogramme, litre, bouteille, sachet, sac ou autre conditionnement. La TVA est appliquée au taux en vigueur. La durée de validité d’une offre est celle qui y figure.
Les frais de préparation spécifiques, d’emballage, de transport, de livraison et les éventuelles consignes sont indiqués séparément ou expressément inclus dans l’offre. Un franco de port, une remise ou une ristourne ne s’applique que s’il a été convenu par écrit. Il n’existe pas de réduction automatique liée au seul référencement de l’Acheteur.
Toute évolution tarifaire concerne les commandes futures et est communiquée avant leur acceptation. Les prix des commandes fermes ne peuvent être modifiés que d’un commun accord ou selon une clause de révision préalablement convenue. Les contrats à exécution successive précisent, lorsque la loi l’exige, les modalités de révision et de renégociation ainsi que les indicateurs pertinents.
Pour les produits soumis à des obligations particulières de transparence sur les matières premières agricoles, les informations légalement requises sont précisées dans une annexe propre aux références concernées, jointe aux présentes CGV avant la négociation. Les dispositions relatives à la protection de la rémunération agricole s’appliquent dans leur champ légal. Les présentes CGV ne remplacent pas les contrats ou conventions écrites obligatoires selon les produits et circuits de vente.
5 Facturation et règlement
Sauf conditions particulières écrites, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours calendaires à compter de la date de livraison. La date d’échéance figure sur la facture. Aucun accord ne peut conduire à dépasser le délai maximal légal applicable au produit concerné. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
Un acompte ou un paiement avant expédition peut être convenu lors de l’acceptation de la commande, notamment pour une première commande ou une préparation spécifique. Les coordonnées bancaires sont celles du RIB transmis par le Vendeur. L’Acheteur fournit en temps utile ses informations de facturation et ses références administratives nécessaires.
Les procédures internes d’ouverture de compte, de validation documentaire, de réception ou de rapprochement des factures ne peuvent avoir pour effet de reporter le point de départ ou l’échéance au-delà des limites légales. Une réclamation doit être signalée et documentée sans délai ; les montants non contestés restent payables à leur échéance. Aucun avoir, pénalité logistique ou retenue n’est appliqué automatiquement en dehors des conditions et procédures légalement applicables.
6 Retards de paiement
Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû. Le taux annuel applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux retenu pour le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, dans les conditions légales. Lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Après mise en demeure restée sans effet, le Vendeur peut suspendre les livraisons à venir dans les conditions légales et demander des garanties adaptées pour les nouvelles commandes.
7 Expédition et livraison
La livraison ou l’enlèvement intervient à l’adresse, aux dates et selon les modalités confirmées par écrit. Les conditions d’accès, horaires, rendez-vous et moyens de déchargement nécessaires sont communiqués par l’Acheteur avant expédition. Les délais annoncés comme indicatifs ne constituent pas une date ferme ; lorsqu’une date est essentielle, elle doit être expressément acceptée comme telle.
Le Vendeur informe rapidement l’Acheteur de toute difficulté susceptible d’affecter la livraison. Une livraison partielle ou un report nécessite l’accord de l’Acheteur. En cas de retard imputable au Vendeur, les parties recherchent une solution adaptée, sans préjudice des droits légaux de l’Acheteur.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise des produits à l’Acheteur au lieu convenu. En cas d’enlèvement par l’Acheteur ou son transporteur, ils sont transférés lors de la remise à celui-ci au point d’enlèvement. Ce transfert ne décharge pas le Vendeur de ses obligations relatives à la conformité des produits et à leur préparation avant remise.
Si l’Acheteur provoque une impossibilité de livraison ou un retard de déchargement, seuls les frais supplémentaires réels, justifiés et imputables à ce manquement peuvent lui être réclamés. La situation particulière des produits périssables est prise en compte afin de limiter leur dégradation. Les palettes ou contenants ne sont consignés ou repris que selon les modalités expressément convenues.
8 Réception et réserves au transporteur
À réception, l’Acheteur vérifie les quantités, l’état des emballages, les références et l’état apparent des produits. En cas d’avarie ou de manquant apparent, il formule des réserves précises et circonstanciées sur le document de livraison, en présence du transporteur, et prend si possible des photographies. Une formule générale telle que « sous réserve de déballage » ne suffit pas à décrire une anomalie.
Pour les transports intérieurs français auxquels s’applique l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’Acheteur confirme au transporteur sa protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, hors jours fériés, suivant la réception. Il informe en parallèle le Vendeur immédiatement. Les transports internationaux relèvent des règles qui leur sont propres. Ces formalités concernent le recours contre le transporteur et ne suppriment pas les droits de l’Acheteur contre le Vendeur pour une non-conformité qui lui serait imputable.
9 Conservation et utilisation
L’Acheteur respecte dès réception les indications de l’étiquetage et des fiches produits : conditions de conservation, températures éventuellement prescrites, ventilation, protection de la lumière et de l’humidité, dates et consignes après ouverture. Il assure la rotation de ses stocks et maintient ces informations lors de la revente ou de l’utilisation professionnelle.
Les noix fraîches sont des produits rapidement évolutifs : elles sont conservées au frais conformément aux consignes du lot, sans confinement prolongé favorisant condensation et moisissures, et commercialisées rapidement. Les noix sèches et cerneaux sont protégés de l’humidité, de la chaleur, des nuisibles et des odeurs. L’huile est protégée de la chaleur et de la lumière et conservée après ouverture selon l’étiquette. Le vinaigre et les autres produits suivent leurs instructions spécifiques.
Une date de durabilité minimale n’est pas une date limite de consommation. Aucune durée résiduelle particulière n’est garantie à la livraison sans engagement écrit. Les produits peuvent contenir des noix, allergènes de la catégorie des fruits à coque ; les autres allergènes éventuels sont indiqués sur les étiquettes ou fiches techniques. L’Acheteur conserve et transmet l’information applicable, notamment lors d’une vente en vrac, d’un reconditionnement ou d’une transformation.
10 Réclamations et traitement des non conformités
Toute anomalie est signalée au Vendeur dès sa découverte, de préférence par courriel, avec la référence de commande ou de facture, le numéro de lot, les quantités concernées, la date de réception, une description précise, des photographies et les conditions de conservation. Pour les noix en coque, l’examen d’un échantillon représentatif peut être nécessaire pour apprécier un défaut interne.
Pour faciliter le constat, il est recommandé de signaler les anomalies apparentes dans les 48 heures suivant la réception et, pour les noix fraîches, le jour même lorsque cela est possible. Ces recommandations ne constituent pas un délai de déchéance et n’excluent pas les recours légaux, notamment pour un défaut non apparent ou un vice caché.
L’Acheteur isole les produits litigieux et conserve les emballages, les références de lot et, lorsque cela est possible sans risque sanitaire, un échantillon représentatif. Il ne remet pas en vente les produits dont la sécurité est douteuse. Il sollicite les instructions du Vendeur avant tout retour ou destruction, sauf urgence sanitaire ou instruction d’une autorité. Un retour ne doit pas être effectué spontanément.
Après examen, une non-conformité imputable au Vendeur donne lieu à une solution proportionnée : remplacement, avoir ou remboursement des quantités concernées, et prise en charge des frais justifiés correspondants selon la situation et les droits légaux. Un retour peut être dispensé par accord écrit. Cette procédure ne limite pas les garanties légales ni les autres recours applicables.
11 Traçabilité et sécurité alimentaire
Chaque partie assure les obligations de traçabilité relevant de son activité et conserve les références des lots et des livraisons. L’Acheteur maintient le lien entre les produits reçus et les produits revendus ou transformés. En cas de suspicion de risque sanitaire, les parties s’informent immédiatement, identifient les lots concernés et coopèrent aux mesures de blocage, retrait ou rappel ainsi qu’aux démarches auprès des autorités compétentes. La répartition des frais dépend des responsabilités établies et des règles applicables.
12 Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Le Vendeur ne répond pas d’une dégradation causée après le transfert des risques par une conservation, une manutention ou une utilisation inadaptée de l’Acheteur, dès lors que cette cause est établie. Aucune clause ne limite les obligations de sécurité alimentaire, la responsabilité légalement impérative ou les garanties applicables.
Un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil peut suspendre ou empêcher l’exécution des obligations concernées. Les aléas climatiques, difficultés de récolte ou de transport ne constituent pas automatiquement un tel événement. La partie empêchée en informe rapidement l’autre, justifie la situation et recherche les mesures permettant d’en limiter les effets. Les conséquences sur la poursuite ou la résolution du contrat sont celles prévues par la loi.
13 Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, sans modifier le transfert des risques prévu à l’article 7. La revente dans le cours normal de l’activité de l’Acheteur est autorisée. L’exercice de cette réserve intervient dans les conditions légales, en tenant compte de l’identification des produits, de leur éventuelle transformation et de leur caractère périssable.
14 Droit applicable et litiges
Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable par échange écrit, sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire ni interrompre à elle seule les délais de recours. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
