Préambule
Ces conditions générales de ventes (CVG) régissent exclusivement les ventes à des clients professionnels de produits proposés par l'EARL Ferme des Signaux, dont le siège d'exploitation est situé à l'adresse 635 route des Signaux - 38470 - Têche, France.
Article 1 : Champs d'application
Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues avec des professionnels, quel que soit le canal de commande. Toute commande de biens ou de services auprès de l'EARL Ferme des Signaux, implique l'adhésion sans réserve par l'acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toute conditions générales d'achat, sauf accords dérogatoires préalablement consentis par écrit entre les parties.
Article 2 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet ou à sa demande lors de l'établissement d'une offre et d'un devis personnalisé. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 : Commandes
Au préalable, nous précisons que les offres et devis ne sont valable que pendant trente (30) jours à compter de leur émission, sauf dispositions spécifiques indiquées sur l'offre ou le devis. Les commandes peuvent être passées par téléphone, e-mail ou directement via notre site internet professionnel dédié. Elles ne deviennent définitives qu'après confirmation par écrit ou par mail de notre part, incluant le récapitulatif de la commande et les prix convenus. En cas d'acceptation par l'acheteur d'une offre ou d'un devis, la commande est réputée valide à condition que la réponse soit donnée dans le temps indiqué sur l'offre ou le devis, ou le cas échéant la durée définie précédemment.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et sont susceptibles de variation en fonction des quantités commandées et des conditions du marché. Les prix affichés sur notre site internet comprennent généralement le transport pour la France métropolitaine et peuvent faire l'objet de révisions en cas de retrait sur place (635 route des signaux 38470 Têche, France), ou de livraison dans un pays autre que le pays d'expédition. Les conditions tarifaires spécifiques conclues entre l'EARL Ferme des Signaux et l'acheteur professionnel font l'objet soit d'un contrat, soit d'un devis personnalisé. En cas de frais de douane éventuels, ou d'assurance complémentaires nécessaire à la complète réalisation de la vente, des frais supplémentaires peuvent être facturés et/ou sont à la charge de l'acheteur. La Ferme des Signaux se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 5 : Modalités de paiement
Nous acceptons les paiements par virement bancaire, chèque, carte (via le prestataire Stripe), et paiement à distance (via Paypal), ou tout autre moyen convenu. Les commandes passées sur le site internet avec option de paiement immédiat (Carte, Paypal, ou tout autre moyen de paiement à distance) induisent le règlement de la totalité de la commande avant l'expédition. Sur accord commerciale entre le fournisseur et l'acheteur, et dont la décision revient à la l'EARL Ferme des Signaux, les paiements pourront être effectués à trente (30) jours net à partir de la date de la facture, ou en fin de mois, ou à 30 jours fin de décade. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal seront automatiquement applicables, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Le fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des biens ou services commandés par l'acheteur, si celui-ci ne lui en paye pas le prix.
Article 6 : Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif au moment de l'acceptation de la commande. La livraison aura lieu à l'adresse indiqué par l'acheteur. Un retard de livraison ne peut donner lieu à dommage et intérêts, retenue ou annulation de commandes en cours. Le transfert des risques sur les produits vendus par le fournisseur s'effectue au moment où les produits quittent nos locaux, ou sont remis au transporteur. L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des biens correspondants à la commande lors de la livraison, en présence du livreur, et à défaut le plus rapidement possible à la réception des marchandises. A défaut de réserves expressément formulées, les produits délivrés sont réputé conforme en quantité et en qualité à la commande. Aucun retour de bien vendu ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord exprès et préalable du fournisseur.
Article 7 : Réclamation, Retour, Annulation
Toute réclamation pour non-conformité ou manquant doit être transmise dans un délais de 48 heures après réception des produits. Après ce délais, aucune réclamation ne sera acceptée. Les retours de produits ne sont acceptés que pour les produits non conformes à la commande. Toute annulation de commande doit être justifiée et acceptée par l'EARL Ferme des Signaux.
Article 8 : Confidentialité
Les informations échangées entre l'EARL Ferme des Signaux et l'acheteur sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans consentement mutuel. En outre, les données recueillies par l'intermédiaire des échanges avec l'acheteur sur le site internet, sont consultables et modifiables à tout moment par chaque partie, notamment les noms et adresses de livraison ou de facturation à toutes fins utiles.
Article 9 : Force majeure
La responsabilité de la Ferme des Signaux ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrit dans ces CGV découle d'un cas de force majeure. Le fournisseur informera l'acheteur dès que possible dans une telle situation.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Ferme des Signaux. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CVG. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, ou doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Article 11 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferais foi en cas de litige.
Article 12 : Juridiction
L'élection de domicile est faite par le fournisseur à son siège social. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du siège de notre société.